Chapitre 16Le processus législatif

Types de projets de loi

Il existe deux catégories principales de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national (jus generale publicum)⁴⁵, tandis que les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des avantages spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales (jus particulare)⁴⁶.

Projets de loi d’intérêt public

On appelle « projets de loi émanant du gouvernement » les projets de loi d’intérêt public présentés par des ministres et « projets de loi émanant des députés » ceux qui sont présentés par de simples députés.

Projets de loi émanant du gouvernement

Les projets de loi émanant du gouvernement sont des textes législatifs que le gouvernement soumet au Parlement pour approbation et modification, le cas échéant, avant qu’ils ne deviennent loi. Les projets de loi de ce type portent sur des questions d’intérêt public et peuvent comporter des dispositions financières. Ils sont habituellement présentés à la Chambre des communes, bien que ceux qui n’entraînent ni dépenses publiques ni impôts additionnels puissent être présentés dans l’une ou l’autre des chambres.

Projets de loi émanant des députés

Les projets de loi émanant des députés sont des textes législatifs que les députés qui ne sont ni ministre, ni secrétaire parlementaire, ni Président, ni Vice-président soumettent au Parlement pour approbation et modification, le cas échéant, avant qu’ils ne deviennent loi. Ils sont pour la plupart présentés à la Chambre des communes. L’étude des projets de loi émanant des députés ne peut avoir lieu que pendant l’heure quotidiennement réservée aux Affaires émanant des députés⁴⁷.

Projets de loi d’intérêt privé

Le projet de loi d’intérêt privé a pour but de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes (y compris des personnes morales) des pouvoirs ou des avantages spéciaux (pouvant aller au-delà ou à l’encontre du droit commun) ou de soustraire ces derniers à l’application d’une loi⁴⁸. Il ne peut pas être présenté par un ministre et doit être fondé sur une pétition signée par les intéressés. La distinction entre un projet de loi d’intérêt public et un projet de loi d’intérêt privé est donc principalement basée sur l’objet du projet de loi.

La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont présentés au Sénat, mais ils peuvent aussi être présentés à la Chambre des communes, bien que cela soit plutôt rare de nos jours. Les projets de loi d’intérêt privé dont la Chambre est saisie sont traités comme des affaires émanant des députés, car seuls les députés n’occupant pas de fonctions ministérielles peuvent proposer des motions à leur égard. Les projets de loi d’intérêt privé doivent franchir les mêmes étapes que toutes les autres mesures législatives, en plus de certaines étapes préalables à leur dépôt⁴⁹.

Les projets de loi qui se réclament à la fois des domaines public et privé sont dits hybrides ou mixtes. Bien que l’usage parlementaire britannique reconnaisse ce type de projet de loi⁵⁰, la procédure parlementaire canadienne, pour sa part, exige que tous les projets de loi soient désignés soit d’intérêt public, soit d’intérêt privé⁵¹. Les projets de loi qui réunissent à la fois des considérations d’ordre public et privé sont traités comme des projets de loi d’intérêt public⁵².

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